Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.1, r. 6 - Tarif judiciaire en matière pénale
Article 19
Versions de la disposition
19. Le présent règlement remplace le règlement 9254 portant sur les frais judiciaires en matière pénale applicables aux infractions pouvant être instruites devant la Cour municipale de Montréal, adopté par la ville de Montréal et approuvé par le décret 1833-92 du 16 décembre 1992.
